Client : Désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de TOMAPPART, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contrat : Désigne ensemble soit les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières, soit la Commande en ligne, le tout accepté conformément à l’article 2 et comprenant ainsi que l’ensemble de leurs Annexes et des documents auxquels elles se réfèrent.
Données Personnelles : Désigne les données à caractère personnel que le Client traite dans le cadre de l’exécution du Contrat, au sens de la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dit « RGPD »).
Filiale : Désigne une filiale du Client au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce pouvant avoir accès au Service dans les conditions de l’article « Droit d’Accès ». Par exception, ne seront pas considérés comme Filiales, l’ensemble des entités ayant une activité directement ou indirectement, par personnes ou sociétés interposées, concurrente de celle exercée par TOMAPPART.
Logiciel : Désigne le ou les logiciel(s) standard(s) visé(s) dans les Conditions particulières, dont TOMAPPART est l’auteur, ainsi que sa Documentation.
Logiciel Auteur : Désigne le ou les Logiciel(s) standard(s) conçu(s) et développé(s) par d’autres auteurs que TOMAPPART et pour lesquels TOMAPPART dispose d’un droit de distribution lui conférant la possibilité d’octroyer au Client des droits d’utilisation.
Service : Désigne les prestations de support et de maintenance corrective et évolutive fournies par TOMAPPART en exécution du Contrat, telles que détaillées dans les Conditions particulières.
Utilisateur : Désigne toute personne physique habilitée par le Client dûment autorisé à utiliser ou accéder aux Logiciels en exécution du Contrat, comme défini plus-avant à l’article « Licences ».
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TOMAPPART (« Le Prestataire ») fournit aux Clients qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : utilisation sur Logiciel en ligne Expert-OCR (« les Services »).
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation de tous les Logiciels et/ou Services rendus par TOMAPPART auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de TOMAPPART. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute utilisation du Logiciel implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet de TOMAPPART.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de TOMAPPART sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. TOMAPPART est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, TOMAPPART se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
TOMAPPART peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
Le Contrat entre en vigueur à la date d’acceptation des présentes et reste en vigueur pour la durée du Service, qui correspond à la durée nécessaire pour épuiser les crédits (tel que mentionnés à l’article 4) achetés par le Client.
Afin d’utiliser le Logiciel Expert-OCR, le Client doit acheter des crédits à la suite de la création de son espace personnel. Les prix sont les suivants :
À chaque épuisement des crédits, le Client peut recharger son compte pour les montants précités.
Les prix sont établis hors TVA, et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le Client en application de la réglementation en vigueur à la date d'émission de la facture de TOMAPPART et qui resteront à la charge exclusive du Client.
Une facture est établie par TOMAPPART et remise au Client lors de chaque commande. TOMAPPART se réserve la possibilité d’émettre les factures par voie électronique.
Le coût des communications entre TOMAPPART et le Client en dehors de la France métropolitaine est à la charge du Client et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Les paiements s’effectuent comptant, par carte bancaire. Une fois le paiement réalisé avec succès, le compte du client est crédité des « crédits » qu’il a commandé.
Les prix tel qu’indiqué au point 4.1 pourront être modifiés par TOMAPPART en raison, notamment, de l’évolution du Logiciel.
TOMAPPART s’engagent à informer les Clients de toute modification desdits tarifs.
TOMAPPART se réserve le droit de décider de la manière dont les paiements partiels effectués par le Client s’imputeront sur les sommes dues à TOMAPPART.
Le Client s'interdit de procéder à une quelconque compensation avec les sommes qui pourraient lui être dues par TOMAPPART au titre du Contrat, ou de tout autre contrat pouvant exister entre les Parties, sans l’accord écrit et préalable de TOMAPPART.
TOMAPPART est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Logiciels Expert-OCR, à leurs Documentations et aux mises à jour fournies en exécution du Service.
Aucun droit de propriété n’est transféré au Client en exécution du Contrat. Tout Logiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de TOMAPPART ou de son auteur.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation du Logiciel Expert-OCR, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de TOMAPPART qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Au titre des présentes, TOMAPPART concède au Client, sous réserve du complet paiement du prix défini à l’article 4, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non-transmissible et non-cessible du Logiciel Expert-OCR.
Le droit d’utilisation du Logiciel Expert-OCR est concédé au Client à compter de la date du paiement des crédits jusqu’à son épuisement.
Sauf stipulation contraire, les droits d’utilisation du Logiciel Expert-OCR sont accordés au Client pour, selon les offres :
Toute modification du nombre d’Utilisateurs nommés et/ou systèmes logiques ou physiques et/ou de toute autre unité d’œuvre est subordonnée à l’accord exprès de TOMAPPART et, le cas échéant, au paiement d’une redevance complémentaire au tarif en vigueur. Le Client reconnaît et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédé pour chacun des Logiciels objet du Contrat constitue une concession unique et non divisible.
Les Filiales du Client pourront bénéficier des Logiciels et/ou des Services fournis par TOMAPPART au Client au titre du présent Contrat dans les mêmes conditions que le Client. Le Client s’engage à communiquer à ses Filiales souhaitant utiliser les Logiciels et/ou à bénéficier des Services le contenu du présent Contrat s’appliquant à elles. Le Client s'assurera que ses Filiales respectent l'ensemble des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, et notamment qu'elles utiliseront les Logiciels conformément aux dispositions du Contrat, leur utilisation ne pouvant pas avoir pour effet de dépasser les limites ou seuls fixés dans la commande.
Le Client se porte garant du respect des dispositions du Contrat par ses Filiales et sera tenu pour responsable en cas de manquement de l’une de ses Filiales. En cas de non respect de l'une quelconque des dispositions du Contrat par l'une de ses Filiales, TOMAPPART pourra s'adresser directement au Client en vue d'obtenir réparation sans nécessité de mise en demeure préalable de la Filiale concernée.
Si, après la Date d'entrée en vigueur du Contrat, une Filiale ne correspond plus à la définition de Filiale stipulée ci-dessus, ladite société perdra immédiatement et automatiquement son droit de bénéficier des Services et/ou d'utiliser le Logiciel dans le cadre du présent Contrat. Une licence d'utilisation du Logiciel pourra être concédée à cette société sous réserve de la signature d'un contrat de licence de Logiciel avec TOMAPPART, qui prévoira notamment les conditions financières (y compris les redevances) de cette licence. De même, les Services pourront être fournis à cette société sous réserves de la signature d’un contrat de maintenance avec TOMAPPART, qui prévoira notamment les conditions financières de fourniture des Services.
TOMAPPART se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur le Logiciel pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs.
Le Client s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Logiciel.
Le Client s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution, de la transmission ou du stockage du Logiciel.
Le Client s'interdit de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier le Logiciel, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres logiciels.
Le Client garantit qu’il utilise les Logiciels fournis par TOMAPPART dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où TOMAPPART serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client des Logiciels mis à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement TOMAPPART, c’est-à-dire à hauteur des sommes réclamées par l’administration.
Le Client est informé que TOMAPPART se réserve le droit d’utiliser l’un ou plusieurs des dispositif(s) suivant(s) visant à s’assurer que l’utilisation du Logiciel par le Client est bien conforme aux présent Contrat:
Le Client n’est pas autorisé à neutraliser le(s) dispositif(s) mis en œuvre. En cas de présence d’un mécanisme d’activation de la licence, le Client est en charge de l’installation et de l’éventuelle mise à jour du système d’activation de la licence.
Un chat en ligne sera accessible pour tout Utilisateur du Logiciel ayant une information, interrogation ou autre à faire remonter à TOMAPPART.
Ce chat en ligne n’est pas facturable.
Le Client reste seul responsable de la vérification de la compatibilité de l’Environnement du Client avec les prérequis techniques Logiciel.
Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités du Logiciel. TOMAPPART fournira une mise à jour du Logiciel afin qu’il satisfasse aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle du Logiciel existant.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par TOMAPPART. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est TOMAPPART. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, TOMAPPART s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante : 104 Avenue de la Résistance - 93100 MONTREUIL. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service nécessitent une collaboration active, permanente et de bonne foi entre les Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
Il appartient au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de toutes les Données Client qu’il pourra traiter directement ou indirectement dans le cadre de l’utilisation du Logiciel et, notamment, s'assurer que toutes les mesures nécessaires pour la sauvegarde et la reconstitution de ses données ont été prises en temps utile. A ce titre, le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il traite ou conserve et reconnaît qu’il lui appartient de :
De la même manière, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information, notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.
Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, et compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, TOMAPPART qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.
TOMAPPART garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité du Logiciel et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de TOMAPPART ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs et prévisible à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer TOMAPPART, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
TOMAPPART rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, le Logiciel jugé défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de TOMAPPART serait retenue, la garantie de TOMAPPART serait limitée au montant HT payé par le Client.
Pendant la durée du Contrat, chaque Partie s’engage à maintenir à ses frais toute assurance afin de couvrir sa responsabilité au titre du Contrat et notamment sa responsabilité civile professionnelle, et ainsi couvrir l’ensemble des dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat.
16.1. Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat en cas de manquement grave dûment justifié de l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre de la concession de droits d’utilisation propre à rendre inutile ou impossible la continuation du Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts, sous réserve du respect de la procédure décrite au présent article.
La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après réception par la Partie défaillante du courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de son manquement, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.
En cas de résiliation du Contrat, le Client s'engage à cesser immédiatement l'utilisation du Logiciel ; et à détruire et/ou restituer à TOMAPPART dans les meilleurs délais, selon les instructions de cette dernière, toutes formes de reproductions du Logiciel. Ladite destruction et/ou restitution sera faite aux frais du Client et celui-ci devra justifier par écrit à TOMAPPART que ladite destruction et/ou restitution aura bien été effectuée conformément aux instructions de TOMAPPART et qu’il n’a conservé aucune copie des Logiciels, codes sources, documentation, et toute autre Information Confidentielle, sous quelque forme que ce soit.
16.2. En cas de résiliation pour manquement du Client, ce dernier ne pourra obtenir le remboursement des sommes déjà versées à TOMAPPART.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l'événement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Service sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'empêchement est définitif, le Service est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d'exécution du présent Contrat, les informations, données et documents de toute nature qu'elles pourraient se confier mutuellement. Le Client autorise TOMAPPART à divulguer les informations confidentielles nécessaires à la réalisation de l’objet du Contrat à ses Entités Affiliées, Sous Traitants, prestataires ou partenaires, dont TOMAPPART se porte fort.
Le Client accepte que TOMAPPART puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes. En cas de sous-traitance, TOMAPPART restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.
Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l'objet d'une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de TOMAPPART.
TOMAPPART pourra céder ou transférer librement et sans formalités le Contrat ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit. À compter de la notification écrite de la cession au Client, TOMAPPART sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.
21.1 TOMAPPART s'engage à appliquer l'ensemble des dispositions légales et réglementaires dont le respect lui incombe en matière de droit du travail et de législation sociale et en particulier à fournir au Client, à sa demande, toutes attestations que ce dernier serait en droit d’exiger. Le personnel de TOMAPPART demeure en tout état de cause salarié de ladite société. Il remplit ses fonctions, sous la direction, le contrôle et la responsabilité de TOMAPPART qui en assure tout au long de l'exécution du Contrat, la gestion administrative, comptable et sociale.
21.2. Le Client déclare, en son nom et pour le compte de toute société liée au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ou de toute personne ou entité agissant pour son compte :
Le Client s’engage à communiquer sans délai à TOMAPPART tout manquement aux dispositions ci-avant. En cas de manquement du Client au titre de cette clause, TOMAPPART se réserve le droit de résilier de plein droit, conformément à l’article « Résiliation ».
21.3. Dans le cadre du Contrat, le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements en matière d’exportation applicables, notamment en France, au Royaume-Uni, en Union Européenne et aux Etats-Unis.
Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
Les titres ont pour seule finalité de faciliter la lecture des documents contractuels. Au cas où l’intitulé d’un paragraphe ou d’une clause d’un document contractuel viendrait perturber la compréhension du texte, il ne sera tenu compte que du texte du paragraphe ou de la clause en question et non de son titre.
Si une ou plusieurs stipulations non substantielles du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat, et demeure par conséquent libre de l’utiliser. TOMAPPART sera donc libre d’effectuer des prestations ou services analogues pour le compte d'autres clients. Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre Partie.
Le Client autorise TOMAPPART à citer librement son nom et à utiliser et/ou reproduire son logo et/ou marques à titre de référence commerciale dans les documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit, ainsi que sur les documents utilisés et/ou réalisés par TOMAPPART dans le cadre du Contrat.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, LES PARTIES POURRONT PORTER LEUR DIFFÉREND DEVANT LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE BOBIGNY, AUXQUELS ELLES ATTRIBUENT COMPÉTENCE EXCLUSIVE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE ET LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUÊTE.
Date d'entrée en vigueur : 01/07/2024
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