Les présentes CGU ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur utilise le Logiciel Expert-OCR.
En utilisant le Logiciel Expert-OCR, l’Utilisateur accepte les présentes CGU. Celles-ci sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Logiciel Expert-OCR.
Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation de TOMAPPART à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes
La société TOMAPPART propose un logiciel en ligne qui permet aux Utilisateurs de gérer leurs tâches comptables. Plus particulièrement, le logiciel permet la conversion d’un relevé bancaire en format PDF en fichier Excel ainsi que la conversion d’un tableau de remboursement de crédit en format PDF en fichier Excel.
Le logiciel est basé sur la reconnaissance d’image, dès lors il existe une marge d’erreur.
Le premier Utilisateur crée son espace sur le logiciel à la suite de son inscription. Un identifiant et un mot de passe lui seront alors attribués par le Logiciel afin qu’il puisse disposer d’un droit d’accès à son espace.
Le premier Utilisateur peut inviter d’autres Utilisateurs sur son espace et également créer des sous-dossiers. Chaque utilisateur n’a accès qu’à ses documents dans le sous-dossier créé, excepté le premier Utilisateur qui a un droit d’accès à tout l’espace.
Le premier Utilisateur peut révoquer à tout moment l’accès à son espace aux autres Utilisateurs qu’il avait préalablement autorisés à accéder à son espace.
Les Utilisateurs invités consomment les crédits du Premier Utilisateur sur son espace.
L’Utilisateur pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance sur site –, à savoir :
L’accès s’effectue à partir des ordinateurs fixes ou nomades des Utilisateurs.
Pour des raisons de maintenance, TOMAPPART pourra interrompre l’accès à son site et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants et mots de passe le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès au Logiciel.
De manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Logiciel. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, il en informera TOMAPPART sans délai et le confirmera par courrier recommandé.
En cas de perte d’un des identifiants, l’Utilisateur contactera les équipes à l’adresse mail suivante hello@expert-ocr.fr. Il aura l’obligation de justifier son identité.
Afin de clôturer son espace, l’Utilisateur devra en informer TOMAPPART par e-mail à l’adresse suivante : hello@expert-ocr.fr.
L’utilisateur du Logiciel Expert-OCR reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Logiciel.
L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.
L’Utilisateur pourra accéder au Logiciel Expert-OCR en ligne via le site hello@expert-ocr.fr. Aucun téléchargement n’est requis.
Les conditions tarifaires pour la création d’un espace personnel et l’utilisation du Logiciel sont rappelées dans les conditions générales de vente.
L’accès au Logiciel ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet et nécessite au préalable une connexion audit réseau à l’adresse Internet communiquée au Client.
Le Client sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés.
Au titre de la garantie, TOMAPPART prendra en charge la correction des erreurs, à l'exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect, notamment lié à l'indisponibilité du Logiciel, quelle qu'en soit la durée.
L'Utilisateur utilise le Logiciel Expert-OCR et les résultats obtenus par la mise en œuvre du Logiciel sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre TOMAPPART. Notamment, la responsabilité de TOMAPPART ne saurait être engagée à raison d'erreurs, quelle qu'en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu'il appartient à l'Utilisateur de vérifier.
TOMAPPART ne saurait de même être tenu responsable de la destruction accidentelle des données de l'Utilisateur, auquel il appartient de sauvegarder.
TOMAPPART garantit que le Logiciel est susceptible d'évoluer, tant du point de vue fonctionnel que de la capacité de traitement volumétrique, pour satisfaire les évolutions prévisibles des besoins de l'Utilisateur.
À ce titre, TOMAPPART se réserve la possibilité de sauvegarder, pendant une durée limitée, une quantité de fichiers afin d’améliorer les algorithmes utilisés pour le Logiciel Expert-OCR.
Le Logiciel Expert-OCR est garanti pendant une durée de trois mois à compter de la création d’un espace personnel contre tous vices ou défauts de conception ou de fonctionnement.
L'utilisateur n'a aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel Expert-OCR, qui demeure la propriété entière et exclusive de TOMAPPART.
L'Utilisateur s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel, les supports ou la documentation.
Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations telles que définies dans le présent document.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée des présentes CGU et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 10 ans après le terme des présentes.
Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leu
TOMAPPART garantit qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure la présente licence et que celle-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Il garantit de même que le Logiciel est entièrement original et n'est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
De son côté, l'Utilisateur s'engage à signaler immédiatement à TOMAPPART toute contrefaçon du Logiciel dont il aurait connaissance, TOMAPPART étant alors libre de prendre les mesures qu'il jugera appropriées.
Les présentes CGU sont soumises au droit Français.
Elles seront régies par le droit français, et interprétées conformément à ses dispositions.
Tout litige susceptible de survenir portant, entre autres, sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny.
Date d'entrée en vigueur : 01/07/2024
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